Atelier F

Finances publiques, économie et Constitution

 

Programme de l’atelier F

Pour accéder aux textes des communications

 

Responsables :

Julie BENETTI, professeur, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Michel LASCOMBE, professeur, IEP de Lille - CRD&P - ERDP

 

 

Séance du Vendredi 23 juin 2017

(Amphi E3.04 – Jean Foyer)

 

Séance de la matinée : 10 h 30 – 12 h 00

10h30 – Propos introductifs des professeurs Julie BENETTI, Michel LASCOMBE et Aurélien BAUDU

 

Première table ronde

« Les finances publiques dans les Constitutions françaises », Stéphanie DAMAREY, professeur à l’Université de Lille

« Les trois significations de la Constitution financière », Jérôme GERMAIN, maître de conférences à l’Université de Lorraine

« De la constitutionnalisation des normes financières à la constitutionnalisation de la théorie économique et financière : une atteinte aux fonctions traditionnelles d’une Constitution », Julien DEFLINE, doctorant contractuel à l’Université Aix-Marseille

« Droit constitutionnel et normativité économique : de la "norme économique" au "pouvoir de l'économie" », Jérémy MARTINEZ, ATER à l’Université Paris 10

« Réflexions italiennes autour de la question de la constitutionnalisation des finances publiques », Katia BLAIRON, maître de conférences à l’Université de Lorraine

11h30 - Débats et échanges

 

Deuxième table ronde

« L’impossible définition constitutionnelle de la dépense publique », Christelle BOUGUILLON, ATER à l’Université Lyon 3

« L’équilibre des comptes des administrations publiques, objectif constitutionnel à la réalisation illusoire? », Jérôme CHARPENTIER, ATER à l’Université de Lorraine

« Un principe réfractaire à la constitutionnalisation des finances publiques : l'égalité devant les charges publiques », Julie BANNIER, doctorante contractuelle à l’Université Paris 1

« L’absence de référence à la dette publique dans les Constitutions : réflexions sur une exception française », François BONNEVILLE, ATER à l’Université Paris 1

12h30 – Débats et échanges

Séance de l'après-midi : 14 h 30 – 16 h 30

Troisième table ronde

« Contre le monopole des lois de finances en matière fiscale : plaidoyer pour la création de lois fiscales autonomes », Vincent DUSSART, professeur à l’Université de Toulouse

« Le secret des avis du Conseil d’État en matière financière », Annabel LE MOAL, doctorante contractuelle à l’Université de Lille

« Le temps de la loi de finances et le Parlement », Lucile GONOT, doctorante contractuelle à l’Université de Rouen

15h15 – Débats et échanges

 

Quatrième table ronde

« La constitutionnalisation des finances locales : vers une mise en question de l’article 72- 2 de la Constitution », Laura DELIMARD, doctorante contractuelle à l’Université Lyon 3

« La gouvernance financière locale. Vers une loi de financement des collectivités territoriales ? », Messaoud SAOUDI, maître de conférences à l’Université de Lyon 3

« La réserve parlementaire ou dotation d’action parlementaire, initiative résiduelle des parlementaires en matière financière ? », Pauline TÜRK, professeur à l’Université Nice Cote d’Azur

16h00 – Débats et échanges

 

16h15 – Remarques conclusives des professeurs Julie BENETTI, Michel LASCOMBE et Aurélien BAUDU

 

Communications

 

Mme Julie BANNIER

Doctorante contractuelle à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

« Un principe réfractaire à la constitutionnalisation des finances publiques : l'égalité devant les charges publiques »

 

Mme Katia BLAIRON

Maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine – IRENEE

« Réflexions italiennes autour de la question de la constitutionnalisation des finances publiques »

 

M. François BONNEVILLE

ATER à Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

« La signification des références à la dette publique dans les constitutions françaises »

Candidat au Prix Louis Favoreu

 

Mme Christelle BOUGUILLON

Doctorante en droit public à l’Université Lyon 3

« L'impossible définition constitutionnelle de la dépense publique »

 

M. Jérôme CHARPENTIER

Docteur en droit à Université de Lorraine

« L’équilibre des comptes des administrations publiques, objectif constitutionnel à la réalisation illusoire ? »

 

M. Julien DEFLINE

Doctorant contractuel - Chargé de mission d’enseignement à l’Université d’Aix-Marseille - Centre d’Études Fiscales et Financières

« De la constitutionnalisation de normes financières à la constitutionnalisation d’une théorie économique et financière : une atteinte aux fonctions traditionnelles d’une constitution »

Candidat au Prix Louis Favoreu

 

Mme Laura DELIMARD

Doctorante à l’Université Jean-Moulin Lyon 3 – CERFF

« La constitutionnalisation des finances locales : vers une mise en question de l’article 72-2 de la Constitution »

Candidate au Prix Louis Favoreu

 

M. Vincent DUSSART

Professeur de droit public / Vice-Président de l'Université en charge des finances

Université Toulouse 1 Capitole - Institut Maurice Hauriou

« Contre le monopole des lois de finances en matière fiscale : plaidoyer pour la création de lois fiscales autonomes »

 

Mme Emna FAKHFAKH

Docteur en droit public - enseignante chercheuse à l’Université de Gabès (Tunisie) - ISEJG

« Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et constitution tunisienne »

 

M. Jérôme GERMAIN

Maître de conférences - HDR en droit public à la Faculté de droit de Metz - Université de Lorraine – IRENEE

« Les trois significations de la Constitution financière »

 

Mme Lucile GONOT

Doctorante contractuelle en droit public à l’Université de Rouen-Normandie

« Le temps de la loi de finances et le Parlement »

 

Mme Annabel LE MOAL

Doctorante contractuelle en droit public à l’Université de Lille 2 - ERDP

« Le secret des avis du Conseil d’État en matière financière »

 

M. Jérémy MARTINEZ

Doctorant à l’Université Paris II Panthéon-Assas et ATER en droit public et ATER à l’Université Paris 10 Nanterre

« Droit constitutionnel et normativité économique : de la "norme économique" au "pouvoir de l'économie" »

Candidat au Prix Louis Favoreu

 

M. Muriel RAMBOUR

Maître de conférences en droit public à l’Université de Haute-Alsace / Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes (CERDACC)

« Le Conseil constitutionnel, la Cour des Comptes et le nucléaire français : un exercice de planification budgétaire en horizon incertain »

 

M. Messaoud SAOUDI

Maître de conférences en droit public à l’Université de Lyon (Lumière) - Centre d'études et de recherches financières et fiscales (CERFF EA 666)

« La gouvernance financière locale. Vers une loi de financement des collectivités territoriales ? »

 

 

 

 

Grille d'analyse de l’atelier F

 

Responsables :

Julie BENETTI, professeur, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne
Michel LASCOMBE, professeur, IEP de Lille - CRD&P - ERDP

 

 

 

Constitutionnalisation du droit et de l'économie des finances publiques

La Déclaration des droits de 1789 pose les grands principes du droit budgétaire et fiscal, comme le principe fondamental du consentement de l'impôt et jette les bases du droit de la comptabilité publique, du contrôle en matière d'exécution budgétaire et de la responsabilité des agents publics. Le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 comprend pour sa part une énonciation des différentes lois intervenant dans la matière, comme les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Il affirme aussi un principe : les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation des finances publiques qui s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. La définition de la ligne économique et financière d'un État relève-t-elle des fonctions traditionnelles d'une Constitution ?

La Constitution fixe également les procédures relatives au vote des lois financières. Ne faudrait-il pas lancer une réflexion sur certaines d'entre elles ? Par exemple, le constituant réaffirme la compétence du Parlement pour fixer l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Faut-il instaurer un monopole des lois de finances sur les dispositions fiscales, établir un principe de sécurité fiscale ou lutter contre la rétroactivité des lois fiscales ?… Ne serait-il pas plus pertinent de prévoir des lois d'impôts et des lois de budget ?

La Constitution suggère l'exclusivité de l'initiative gouvernementale en matière de lois financières et reprend le principe de priorité de l'Assemblée nationale tandis qu'elle limite le pouvoir d'initiative et d'amendement du Parlement en matière de diminution des ressources ou d'aggravation d'une charge publique. Est-ce toujours pertinent ? Le constituant enserre le Parlement dans des limites de temps pour adopter ou rejeter les textes financiers, ne faut-il pas réorganiser le temps parlementaire en matière financière ? Conviendrait-il de fusionner les lois de finances et les lois de règlement ?
L'article 47-2 constitutionnalise l'existence de la Cour des comptes qui assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement, le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois financières ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques, et fixe un encadrement constitutionnel pour les comptes des administrations publiques, qui doivent être sincères, réguliers et donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière des administrations publiques. Ne faut-il pas aller plus loin et constitutionnaliser la sincérité budgétaire, la transparence et le bon usage des deniers publics ? Par ailleurs, la Constitution prévoit qu'une loi est nécessaire pour ratifier les traités « qui engagent les finances de l'État ». Quel bilan faut-il tirer de cette disposition et quel sens faut-il donner au verbe « engager » dans ce cadre ? Enfin, l'article 72-2 a opéré une constitutionnalisation des principes fondamentaux applicables aux finances locales. Faut-il franchir un pas supplémentaire et mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales ?

Aux jurisprudences classiques des juridictions financières et du Conseil d'État il convient d'ajouter l'apport essentiel au droit public financier que constitue la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel est devenu un véritable acteur du droit public financier, développant une abondante jurisprudence sur les questions budgétaires, fiscales et comptables. Une réflexion serait utile sur l'apport des décisions DC et QPC en matière financière. Les réflexions au sein de cet atelier appellent également des approches comparatistes et historiques sur la constitutionnalisation de cette branche du droit public.